Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 14/07/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les objectifs et les moyens de service public de la branche famille de la sécurité sociale. Il lui indique que les discussions budgétaires engagées en 2005 pour les quatre prochaines années ont déjà pris beaucoup de retard et que celui-ci laisse craindre une volonté des pouvoirs publics de limiter les crédits des caisses d'allocations familiales et singulièrement de leurs fonds d'action sociale. Il lui rappelle l'implication des caisses d'allocations familiales dans le développement de la natalité, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de l'aménagement du territoire urbain et rural en équipements et services sociaux comme dans le maintien du lien social pour les plus défavorisés. Il lui rappelle également le rôle de contrôle et d'orientation des parlementaires dans les conditions d'exercice de la mission des caisses. Dès lors, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer le rôle social des caisses d'allocations familiales si celles-ci voient fondre leur budget.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
L'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont signé, le 26 juillet 2005, une convention d'objectifs et de gestion couvrant la période 2005-2008. Aux termes de cet accord, les dépenses de la branche famille en matière d'action sociale, qui visent notamment à financer des contrats enfance ou des contrats temps libre progresseront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Cette progression a été transcrite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La CNAF, tête du réseau des caisses d'allocations familiales, a fixé des orientations pour respecter à la fois les priorités d'action sociale des pouvoirs publics, en particulier l'accueil en crèches, et les objectifs de dépenses fixés par le Parlement, dans un contexte marqué par un déficit important de la branche famille du régime général de la sécurité sociale qui a dépassé 1,3 milliard d'euros en 2005. Le Gouvernement partage, avec la CNAF, la volonté d'orienter par priorité les dépenses d'action sociale vers l'augmentation de l'offre de garde pour la petite enfance sur les territoires où les besoins sont les plus importants, tout en respectant les objectifs de dépenses fixés par la convention d'objectifs et de gestion et par le législateur.
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