Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 14/07/2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information et la communication qui doivent entourer la radiation de la liste électorale consulaire lors d'un retour en France. Les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote à l'étranger, pour l'élection du Président de la République et les référendums, en vertu de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976. Parallèlement, ils peuvent conserver leur inscription sur la liste électorale de leur commune. Afin d'éviter les doubles votes, il est alors porté mention en rouge sur cette liste, indiquant que le citoyen vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République et les référendums. Lors d'un retour en France, nos compatriotes doivent demander leur radiation des listes électorales auprès du consulat, faute de quoi la mention rouge est maintenue sur la liste de la commune française. Il est fréquent que lors de leur départ pour la France, nos compatriotes oublient cette formalité et se trouvent dans l'impossibilité de voter dans leur commune. Il l'interroge sur les efforts de communication et d'information qu'il compte mettre en œuvre en la matière, alors que la réforme des listes électorales devrait prochainement permettre l'inscription automatique sur la liste consulaire des Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/10/2005
Certains électeurs inscrits dans des centres de vote à l'étranger omettent lors de leur retour en France de se faire radier des listes de centres de vote et pensent de bonne foi être inscrits pour l'ensemble des scrutins sur les listes de leur commune de résidence. Or ces deux formalités se rattachent à des régimes différents et autonomes. Afin de remédier à cette situation, le projet de décret portant application de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prévoit une disposition modifiant le code électoral et permettant aux Français établis hors de France de demander la radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits à l'occasion de leur inscription sur les listes électorales de leur mairie de résidence. Cette mesure constitue une facilité pour le citoyen destinée à regrouper deux opérations en une seule. Naturellement, tout Français conserve la possibilité de demander sa radiation avant son départ de l'étranger ou par courrier adressé au chef de poste consulaire de son ancienne résidence hors de France.
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