Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 14/07/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales. En effet, celles-ci sont aujourd'hui en attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008, ce qui implique nécessairement un certain nombre de conséquences, tant sur le fonctionnement et la gestion des caisses et de leur personnel que sur leurs investissements. Si elle se poursuivait, cette situation qui contraint les caisses à fonctionner selon le système des douzièmes provisoires depuis le 1er janvier dernier, rendrait difficile la poursuite des engagements contractuels des caisses et conduirait à un désengagement qui n'est souhaitable ni pour les communes, ni pour les associations, ni pour tous les bénéficiaires de leur action sociale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être prises pour que la signature de la convention puisse intervenir dans les meilleurs délais.
- page 1879
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
- page 110
Page mise à jour le