Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, à l'occasion de la Fête nationale, les maires sont tenus de pavoiser la mairie de leur commune, et, si oui, il souhaiterait savoir en vertu de quelle disposition. Il souhaiterait également savoir si cette obligation éventuelle est étendue à d'autres bâtiments publics et, si oui, lesquels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2005
Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que l'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires dispose que les cérémonies publiques sont des cérémonies organisées par le Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Par ailleurs, si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics soit à l'occasion des cérémonies nationales, ou à l'occasion de la réception de chefs d'Etat étrangers, soit pour la mise en berne lors de deuils officiels. A l'occasion de la fête nationale, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un message est donc adressé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités territoriales afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics (mairies, écoles, préfectures, sous-préfectures, tribunaux...). Les préfets sont chargés de veiller au respect de ces instructions qui sont, en général, bien observées par les collectivités territoriales. Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints qui méconnaissent les devoirs de leur charge (art. L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales).
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