Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dorénavant, les communes peuvent procéder à l'inscription d'office des jeunes électeurs de la commune sur les listes électorales. Il souhaiterait qu'il lui indique si un bilan a été dressé de la mise en application de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit que les jeunes âgés de dix-huit ans sont inscrits d'office sur les listes électorales. Dans la pratique, l'INSEE communique la liste des jeunes recensés dans le cadre du service national aux communes de leur domicile. Le maire s'assure que les jeunes sont toujours domiciliés dans la commune. Si tel est le cas, ils sont inscrits d'office sur la liste correspondant à leur domicile, sauf ceux qui ont déjà effectué une démarche volontaire pour s'inscrire. Les jeunes ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant le 1er mars et la date d'une élection générale se déroulant à sa date habituelle sont inscrits au titre de l'article L. 11-2 du code électoral. Le tableau ci-dessous retrace la répartition des modes d'inscription des jeunes recensés dans le cadre du service national et proposés aux communes par l'INSEE. Les coordonnées de 900 140 jeunes ayant atteint l'âge de dix-huit ans entre le 1er mars 2003 et le 12 juin 2004 ont ainsi été transmises aux communes en 2004 et celles de 592 882 jeunes ayant atteint cet âge entre le 13 juin 2004 et le 28 février 2005 l'ont été en 2005. Le tableau fait apparaître que 66 % des jeunes proposés en 2004 et 75 % en 2005 ont bénéficié de l'inscription d'office. En revanche, 18 % des jeunes proposés en 2004 et 14 % en 2005 n'ont pu être inscrits, car ils n'ont pas été localisés après un changement de domicile.
2004 | 2005 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Taux (%) | Nombre | Taux (%) | |
| Nombre de jeunes proposés par l'INSEE | 900 140 | 592 882 | ||
| Inscrits sur la commune de proposition | 718 966 | 79,9 | 496 736 | 83,8 |
| Par inscription volontaire | 119 255 | 13,2 | 45 043 | 7,6 |
| Par décision judiciaire | 5 371 | 0,6 | 4 955 | 0,8 |
| Par inscription d'office | 594 340 | 66,6 | 446 738 | 75,4 |
| Inscrits sur une autre commune | 18 482 | 2,1 | 10 733 | 1,8 |
| Par inscription volontaire | 16 624 | 1,8 | 9 507 | 1,6 |
| Par décision judiciaire | 513 | 0,1 | 270 | 0,0 |
| Par inscription d'office | 1 345 | 0,1 | 956 | 0,2 |
| Non inscrits | 161 830 | 18,0 | 84 107 | 14,2 |
| Autres (décès, incapacités) | 862 | 0,1 | 1 306 | 0,2 |
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