Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 30/06/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie concernant les annonces faites par les élus du conseil général de la Manche lors du choix par le Gouvernement de l'emplacement pour le projet d'installation de réacteur nucléaire « EPR » sur le site de Flamanville. En effet, à cette occasion le conseil général a manifesté le souhait d'aider EDF ou RTE au moyen d'une exonération de la taxe professionnelle pour réaliser les investissements nécessaires au surcoût que représente l'installation de ce projet dans le nord du Cotentin et lié à la construction d'une seconde ligne à très haute tension. Cet engagement en faveur d'EDF ou de RTE aurait été déterminant dans le choix final du nord du Cotentin pour accueillir le projet de réacteur. Cependant, l'article 87 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (CE) prohibe en principe les aides publiques aux entreprises incompatibles avec le marché commun. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, d'après lui, le projet d'aide à EDF ou RTE ainsi décrit constitue bien une aide d'Etat au sens du traité CE ? Dans la négative, elle lui demande de lui préciser pour quels motifs, au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de justice du Luxembourg, une telle aide ne serait pas une aide d'Etat au sens du traité CE. Dans l'affirmative, elle lui demande de lui indiquer à quel moment il entend saisir la commission pour lui notifier cette aide conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalité d'application de l'article 88 du traité CE. Enfin, dans l'hypothèse où la commission considérerait cette aide comme non compatible avec le traité CE, comment sera financé le coût de cette ligne à très haute tension ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 01/09/2005
L'article 1465 du code général des impôts prévoit que « dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit encore à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ». A l'heure actuelle, aucune délibération de collectivité locale n'a été prise en ce sens. Toutefois, si une telle disposition était prise par les élus du département de la Manche, l'information sera transmise à la Commission européenne pour une analyse au titre des aides d'Etat. Toute décision définitive concernant la construction du réacteur EPR à Flamanville et son raccordement au réseau public de transport ne pourra en tout état de cause être prise qu'après les débats publics sur ces projets, prévus d'octobre 2005 à février 2006. Au sujet du choix du site de Flamanville, le président d'EDF a expliqué, lors de l'annonce qui en a été faite le 21 octobre 2004, que ce choix s'est fondé sur des critères techniques liés au site ainsi que sur des critères liés à l'acceptation locale du projet. La sélection de Flamanville parmi les vingt sites sur lesquels sont implantées des installations nucléaires d'EDF s'est imposée au regard des critères techniques spécifiques suivants : les réserves foncières disponibles ; les capacités de transport d'électricité pour évacuer l'énergie produite ; les contraintes environnementales ; les conditions d'accueil du chantier et de l'ouvrage. Concernant le raccordement du nouveau réacteur au réseau public de transport d'électricité, le nouvel axe à 400 kV destiné à renforcer le réseau régional sera totalement financé par le gestionnaire du réseau public de transport, RTE, dont les ressources proviennent des tarifs d'utilisation des réseaux fixés par les pouvoirs publics.
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