Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive-cadre européenne sur l'eau. Un récent rapport du Muséum national d'histoire naturelle confirme que la France aura du mal à se conformer à la directive-cadre européenne sur l'eau. Aujourd'hui, 50 % à 75 % des masses d'eau sont fortement dégradées. Pire encore, plus d'un quart ne pourront jamais atteindre, d'ici à 2015, un bon état écologique et chimique. En 2000, l'Union européenne adoptait la directive-cadre sur l'eau donnant dix ans à tous les Etats membres pour parvenir à un « bon état écologique et chimique » de leurs eaux souterraines et de surface. Le bilan qui se dégage des différents « états des lieux » réalisés en France, fin 2004, par les directions régionales de l'équipement (Diren) et cinq des six agences de l'eau françaises s'avère très inquiétant. Au mieux, à peine la moitié des masses d'eau du territoire pourront atteindre le bon état écologique en 2015 ; au pire, seulement un quart y parviendront. En effet, si 25 % des masses d'eau sont classées en « bon état probable », 25 % sont « à risque » et 23 % présentent un « doute » sur leur état à l'échéance. Il apparaît que 27 % des eaux n'ont pas été classées, car elles ont été fortement modifiées par l'action de l'homme et ne pourront jamais atteindre l'objectif fixé par l'Union européenne pour 2015. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande comment elle entend se conformer à la directive-cadre européenne sur l'eau et si elle souhaite faire appliquer le principe du pollueur-payeur.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 29/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) et, plus particulièrement, les conclusions, du récent rapport du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Tout d'abord, il convient de noter que le « rapport » du MNHN n'est pas une étude scientifique au sens habituel du terme, mais un simple commentaire des six états des lieux réalisés par les services des agences de l'eau et des directions régionales de l'environnement, au titre de l'article 5 de la DCE. A cet égard, le MNHN fait un amalgame qui n'a pas lieu d'être entre les exigences requises par la DCE et les « polluants émergents » : des contraintes non prévues par le texte de la DCE sont rajoutées. Par ailleurs, les conclusions figurant dans les « états des lieux 2004 » réalisés dans les six bassins ne sont pas celles décrites dans le rapport du MNHN. Ce dernier fait une interprétation erronée de la DCE, notamment sur le plan juridique, qui laisse à penser que la France fait une application de la DCE « au rabais », ce qui ne peut que lui porter préjudice auprès de la Commission européenne et du grand public. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'attache à faire une application rigoureuse de la DCE, qui plus est, en étroite collaboration avec les autres Etats membres. En effet, l'un des principaux enjeux est l'harmonisation du « bon état » au niveau européen, notamment de façon à éviter les distorsions de concurrence pour les activités économiques. Dans les « états des lieux 2004 » établis dans les six bassins, il est question des masses d'eau qui risquent de ne pas respecter le « bon état » en 2015 et non pas de leur situation actuelle. Il s'agit d'une prospective à échéance 2015, selon un scénario tendanciel qui tient compte des évolutions prévisibles des activités économiques et de la population sur chacun des secteurs décrits. Ces états de lieux ne sont qu'une étape car, sur la base de leur analyse, sont ensuite prévus au titre de la DCE des programmes de mesures (actions au sens DCE) correspondant aux mesures à mettre en oeuvre, justement pour respecter les exigences de la DCE en 2015. Leur contenu, en cours d'élaboration dans chaque bassin, devrait être proposé à la concertation en 2007, pour être approuvé en 2008. Enfin, le choix des objectifs environnementaux pour chaque masse d'eau sera entériné lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en 2008-2009. Concernant les masses d'eau dont la morphologie a été modifiée pour assurer certains usages (navigation, stockage d'eau pour l'approvisionnement en eau potable, pour la production d'électricité ou pour l'irrigation...) et qui pourront figurer dans la catégorie « fortement modifiées », l'objectif à respecter au titre de la DCE n'est pas le « bon état » (raison pour laquelle elles ne figurent pas en tant que telles dans l'analyse du risque dans les états des lieux), mais le « bon potentiel ». Et il n'est pas exact de dire que ces masses d'eau ne pourront jamais respecter les exigences de la DCE en 2015 : bon nombre d'entre elles respecteront le « bon potentiel », objectif que leur assigne la DCE. Ce n'est donc qu'en 2008, lorsque tous les éléments auront été réunis, que pourra être faite une analyse circonstanciée de ce que la France pourra respecter ou non et à quel coût. Toutefois, sur la base des données « terrain », concernant l'état écologique, il peut être avancé, que actuellement, 50 % des points de mesures sont en « bon état écologique », 25 % ne sont pas très éloignés du « bon état écologique » et pourraient donc le respecter en 2015. Reste 25 % de cas un peu plus difficiles dont certains se situent sur des secteurs qui pourront être classés en « fortement modifiés » et dont une partie atteindra le « bon potentiel écologique ». il faut aussi se rendre à l'évidence qu'un nombre limité de cours d'eau ne pourront pas atteindre le « bon état » (exemple : agglomération importante située à proximité d'un petit cours d'eau) : il pourra, ainsi que le prévoit la DCE, leur être appliqué un objectif moins ambitieux à condition de motiver l'impossibilité de respecter le « bon état », notamment pour des raisons de coûts disproportionnés. Enfin, pour revenir sur la question des « polluants émergents » soulevée par le rapport du MNHN, le ministère de l'écologie et du développement durable est loin de s'en désintéresser puisque, avec l'aide des agences de l'eau, des travaux scientifiques visant à mieux caractériser ces substances et à mieux évaluer leurs impacts sont financièrement soutenus. En effet, avant de bâtir une politique efficace et circonstanciée sur ces substances, encore faut-il savoir les mesurer de façon sûre (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui) et mieux les connaître. Comme elles sont susceptibles d'avoir des implications sur l'environnement au sens large et sur la santé, cette question doit être traitée de façon efficace et à sa juste place.
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