Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/06/2005
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13). Il l'informe que la branche famille de la sécurité sociale, dont dépend la CAF 13, négocie actuellement la convention qui la liera à l'Etat dans ses objectifs et ses moyens de service public pour les quatre prochaines années. Il lui rappelle que les discussions budgétaires engagées en 2005 ont déjà pris un retard fâcheux et laissent craindre une volonté forte des pouvoirs publics de limiter les crédits des CAF et singulièrement leurs fonds d'action sociale. Dans une telle hypothèse, les CAF et notamment celle des Bouches-du-Rhône ne seraient plus en mesure, dans un contexte déjà difficile, de développer, voire, pour certains domaines, de maintenir leur niveau d'activités. Or, la CAF 13, première CAF de France en nombre de bénéficiaires, s'est efforcée d'améliorer constamment la qualité de ses services, d'ailleurs positivement perçue par la majorité de ses allocataires ainsi que le montrent les dernières enquêtes SOFRES et CREDOC. Il serait regrettable de remettre en cause cette dynamique de progrès en faveur de toutes les familles. D'autant que la CAF 13 s'implique avec constance dans le développement de la natalité, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de l'aménagement du territoire urbain et rural en équipements et services sociaux comme dans l'amortissement de la crise économique et le maintien du lien social pour les plus défavorisés. En conséquence, il le prie de veiller aux conditions d'exercice allouées aux CAF, notamment à celle des Bouches-du-Rhône, afin de leur garantir leur capacité d'action en direction des familles.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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