Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a modifié l'alinéa L. 241-4 (5°) du code de l'éducation. Cette nouvelle disposition tend à exclure de fait les DDEN des écoles de leur commune de résidence puisqu'ils ne peuvent plus exercer leurs missions que dans des écoles autres que celles situées sur leur commune ou à Paris, Lyon, Marseille, leur arrondissement de résidence. Son application vient mettre en danger le réseau des DDEN. C'est bien la dimension de proximité qui permet aux DDEN de mieux appréhender l'environnement général des établissements auprès desquels ils sont affectés pour mieux coordonner et faciliter les relations entre les écoles et leurs partenaires. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition afin de permettre aux DDEN d'assurer leur mission avec efficacité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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