Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/06/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les chiffres relevés dans la revue de la mutuelle des étudiants et concernant les aides sociales. Pour les étudiants sérieux qui s'investissent dans leurs études, le système est à revoir. Il suffit pour s'en convaincre, de parcourir les panneaux de résultats et d'établir la corrélation entre les défaillances et autres moyennes comprises entre 0 et 1 et les bénéficiaires desdites subventions. Effectivement, la litanie de ces rentrées universitaires ne peut qu'excéder les parents dont les enfants doivent, eux, travailler pour financer de véritables études. La nationalité n'entre pas en ligne de compte puisque tous les étudiants concernés sont français. L'exception juridique soulevée par la mutuelle des étudiants est de ce fait marginale (autorisation de travail limitée à 17 heures et demie par semaine). Il demande si ce problème de société va être enfin résolu, l'équité la plus stricte serait alors et seulement au rendez-vous pour les étudiants ainsi que pour les contribuables.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
L'attribution des bourses d'enseignement sur critères sociaux est fondée sur une logique de progression dans les études. Ainsi, dans le cadre des études en cycles, la bourse est versée pour la durée de chaque cycle. En cas d'échec, l'étudiant ne peut se prévaloir que d'un seul droit à bourse sur critères sociaux supplémentaire. S'agissant des nouveaux cursus licence, l'étudiant doit avoir validé au moins soixante crédits, soit deux semestres ou une année de formation, pour obtenir un nouveau droit à bourse. La réglementation en vigueur impose de plus des obligations d'assiduité et de présence aux cours, travaux pratiques ou dirigés, aux stages obligatoires et aux examens. Elle met également en place des contrôles opérés sous la responsabilité des chefs d'établissement. En cas de manquement à ces obligations, deux types de sanctions sont prévus : l'étudiant est tenu au reversement des sommes indûment perçues ; dans les cas d'échec, la bourse n'est maintenue pour une année supplémentaire qu'après vérification de l'assiduité aux travaux dirigés et de la présence aux examens par le jury, sous la responsabilité du président de l'université ou du chef d'établissement. En tout état de cause, il n'est pas envisagé d'instaurer une obligation de résultat.
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