Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 30/06/2005
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral qui permettent à une personne de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elle figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. Le rôle de la taxe foncière ne mentionnant la plupart du temps le nom que d'une seule personne, il ne permet pas de prendre en compte les situations d'indivision. Cette limitation entraîne une inégalité de traitement dans des situations très proches. Les co-indivisaires sont redevables solidairement de la taxe foncière. Il souhaiterait que le Gouvernement lui indique comment il envisage de permettre à l'ensemble des co-indivisaires d'un immeuble de s'inscrire sur les listes électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2006
Pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11, 2° du code électoral précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières. taxe d'habitation, taxe professionnelle) depuis au moins cinq années consécutives. Seule l'inscription personnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée. Lorsqu'un copropriétaire prend en charge la gestion d'un bien immobilier indivis et qu'il est ainsi seul à figurer au rôle des contributions directes, il est également seul à pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur la liste électorale de la commune. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette inscription aux personnes qui ne figurent pas au rôle d'une des contributions directes communales.
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