Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une loi de juillet 2003 a instauré un fonds de garantie pour les dégâts miniers. Celui-ci permet une indemnisation rapide et équitable des personnes concernées. Cependant, il n'intervient que si l'apparition des dégâts est postérieure au 1er septembre 1998. Cette limite de rétroactivité est concevable lorsque les dégâts correspondent à un événement ponctuel. En revanche, il en résulte une profonde injustice dans le bassin houiller lorrain, qui a été exploité depuis plus d'un siècle et où des veines superposées ont donné lieu à des extractions successives sous un même endroit de la surface. L'exploitation des HBL est arrêtée depuis quelques années, mais les affaissements se poursuivent, notamment autour de Rosbruck, où la dénivellation atteint 15 mètres. Or, l'antériorité de l'exploitation a pour conséquence que, par endroits, les dégâts sont apparus avant 1998. Cependant, les fissurations et les dénivellations les plus importantes sont postérieures à 1998. Il est donc injuste que les très gros dégâts correspondants soient exclus du fonds de garantie sous prétexte qu'il y avait eu des petits dégâts avant 1998. Dans un souci d'équité, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que le fonds de garantie devrait prendre également en compte les affaissements partiellement apparus avant 1998, mais dont les conséquences se sont aggravées de manière substantielle postérieurement à cette date.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ». Ce dispositif est déjà rétroactif puisque, voté en 2003, il couvre les dommages survenus à compter du 1er septembre 1998 et prend également en compte l'aggravation actuelle de dommages apparus avant cette date. Cette rétroactivité résulte de la volonté du législateur de prendre en compte le caractère exceptionnel des dommages résultant des brusques effondrements de Roncourt (Moselle) et par la nécessité d'accélérer l'indemnisation des victimes privées d'habitation. Depuis 2004, le fonds a été saisi de plus de 2 500 demandes d'indemnisation dont plus de 320 émanent de propriétaires du bassin houiller lorrain pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Le FGAOD, qui a d'ores et déjà réglé 79 dossiers, poursuit actuellement l'instruction des demandes concernant plus spécifiquement la question du taux de pente. Pour les dossiers restants, il convient d'attendre les conclusions des investigations en cours. L'irrecevabilité des sinistres par le FGAOD n'exclut pas l'application du principe de responsabilité de l'exploitant, prescrit par l'article 75-1 du code minier, pour les dommages résultant de son exploitation, y compris au-delà de la renonciation à son titre minier. Il ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cela étant, pour la période comprise entre 1994 et 1998, il convient de souligner que la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel. Ainsi à Rosbruck en particulier, 116 maisons affectées d'une pente ont été relevées ou rachetées et seules quelques procédures contentieuses portant principalement sur la valeur des biens ont été introduites. La possibilité de saisir le FGAOD, en sus du droit à indemnisation selon les procédures de droit commun, constitue une avancée très significative. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.
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