Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier, à Nouilly, des maisons ont été gravement fissurées et la commune a demandé en conséquence que l'on mette en oeuvre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent, en Moselle, de nombreuses localités ont bénéficié de la prise d'un arrêté ministériel correspondant. Par contre, pour Nouilly, aucune réponse définitive n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que, de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : la teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Or, il semble que pour Nouilly, cela soit le cas. D'ailleurs, certaines communes situées à proximité ayant bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Nouilly aurait un régime différent. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise pour la commune de Nouilly sur ce dossier, qui a été transmis le 10 août par la préfecture de la Moselle pour arbitrage ministériel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Nouilly, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Nouilly a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 22 novembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005.
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