Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 16/06/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de la décision du panel sucre de l'OMC au regard de la production française de betteraves. Le 28 avril dernier, un groupe d'experts - panel - de l'OMC a donné raison au Brésil, à l'Australie et à la Thaïlande dans le différend qui les opposait à l'Union européenne (UE). Ce panel a ainsi condamné l'UE pour avoir exporté illégalement et de manière abusive son sucre subventionné, en le vendant moins cher que les producteurs plus compétitifs à l'étranger. L'UE devra désormais répondre de ces actes, elle devra rapidement introduire des réformes afin de mettre un terme au dumping des exportations et augmenter l'accès au marché pour les pays les plus pauvres du monde. Une des premières conséquences de cette condamnation entraîne une limitation des exportations à 1,2 million de tonnes sur 5,8 millions de tonnes. La France étant le premier exportateur européen de sucre, cette décision a pour conséquence une diminution de 30 % de sa production de betteraves, la fermeture d'une dizaine de sucreries, sans compter la remise en cause du revenu de 30 000 exploitations betteravières. Il lui demande quelle est sa position sur cette problématique aux répercussions importantes pour la filière et les exploitants du sucre, et il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les propositions législatives de l'UE concernant les réformes attendues.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 20/10/2005
Comme le souligne l'honorable parlementaire, la décision du 28 avril dernier de l'organe de règlement des différends de FOMC a confirmé la condamnation de l'organisation communautaire du marché du sucre pour non-respect des engagements internationaux de l'Union en matière d'exportations subventionnées. Cette décision, mais également la nécessité pour le régime sucrier européen de s'adapter au nouveau contexte international, notamment dans le cadre des négociations du cycle de Doha à l'OMC, ont conduit la Commission à proposer une réforme de l'organisation. Les propositions législatives présentées par la Commission le 22 juin dernier sont fondées sur une diminution du prix du sucre communautaire (39 % sur deux ans à partir de 2006-2007) afin de le rapprocher du prix mondial, et un réaménagement des contingents. Le projet de réforme prévoit également un système de compensation en faveur des planteurs ainsi que la mise en place d'un plan de restructuration du secteur sucrier au moyen d'une politique d'abandons volontaires de quotas de production. Ce plan de restructuration du secteur devrait entraîner à terme une adaptation de la production sucrière de l'UE aux exigences internationales. Le secteur sucrier français, compte tenu de la compétitivité de ses moyens de production et de transformation, devrait mieux résister que d'autres à la restructuration du secteur. Cette proposition de réforme a été discutée par les ministres de l'agriculture européens le 18 juillet dernier. Ces négociations vont se poursuivre, en vue d'un accord, si possible, en novembre. Les autorités françaises seront très vigilantes sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme, notamment le traitement qui sera réservé aux DOM. Elles veilleront à ce que le système de compensation proposé prenne bien en compte la situation des planteurs qui ne pourraient s'adapter à la nouvelle situation. Elles veilleront aussi à ce que la situation particulière des pays ACP, qui seront également concernés par cette réforme, soit bien prise en compte.
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