Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 09/06/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le contenu du budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2006. Elle souligne, à cet égard, que la réforme de la loi organique initiale de finances - devenue loi d'orientation relative aux lois de finances (LOLF) - a entraîné la disparition d'un budget autonome des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'une échéance plus rapprochée ; le budget devant désormais être finalisé dès le mois d'août prochain. De plus, cette même réforme supprime le système des crédits budgétaires « évaluatifs » pour les remplacer par des crédits budgétaires « limitatifs », lesquels ne pourront plus être dépassés ni modifiés par un éventuel collectif budgétaire. De ce fait, elle craint que la mise en oeuvre de cette réforme n'entraîne de la part du gouvernement une attitude encore plus rigide et des arbitrages encore plus négatifs. Rappelant les revendications légitimes du monde combattant : revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 PMI ; revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à hauteur de 130 points de l'indice PMI ; respect intégral du droit à réparation ; majoration substantielle des pensions des conjoints survivants ; ouverture du droit à réparation pour les veuves d'anciens combattants et abondement des crédits sociaux de l'ONAC ; elle lui demande, en conséquence, quels sont les engagements qu'il envisage de prendre à l'occasion de l'élaboration du projet de budget 2006 afin de satisfaire les exigences des anciens combattants et victimes de guerre.
- page 1619
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 29/09/2005
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se déclinant en trois programmes « Liens entre la nation et son armée », et « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » » et « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le programme « Liens entre la nation et son armée » assure notamment la prise en charge de la politique de mémoire confiée au ministre délégué aux anciens combattants qui, sous son impulsion, comporte un volet international, afin de promouvoir les échanges avec les pays et les peuples dont l'histoire militaire a croisé celle de la France. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il prend en charge les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, les avantages accordés aux pensionnés et aux anciens combattants, la retraite du combattant et les établissements publics apportant leur concours à la réalisation du programme (Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Institution nationale des invalides). Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » regroupe les crédits destinés à verser les indemnisations des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, ainsi que les rentes ou le capital aux orphelins ressortissants des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. Dans la préparation du budget pour 2006, selon la forme prévue par la LOLF, il est pris en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Cette réforme budgétaire doit contribuer à une gestion publique fondée sur la transparence, la confiance et la responsabilité qui ne peut qu'être profitable aux attentes des anciens combattants et des victimes de guerre. Par ailleurs, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'un effort majeur a été entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. Outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord avec quatre mois de présence sur ces territoires, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du xxe siècle. S'agissant de la retraite du combattant, le montant annuel de cette prestation, de 427,35 euros, est assurément modeste. Il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est effectivement basé sur l'indice 33 depuis 1978. Le ministre est conscient des attentes du monde combattant. Il entend bien faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, dans la mesure où les contraintes budgétaires et les autres dispositions prises en faveur des anciens combattants le permettront. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de h carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004 sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui concerne les veuves, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR sont inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, va produire son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement publie placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés en 2004. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 millions d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre délégué aux anciens combattants. En outre, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
- page 2462
Page mise à jour le