Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/06/2005
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) suite à l'amendement 176 ter, voté par le Sénat le 18 mars 2005 et devenu article 40 de la loi dite Fillon, qui stipule que les DDEN « ne peuvent plus exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de la commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ». Il lui précise que les intéressés contestent cet amendement tant sur la forme que sur le fond. L'auteur, lui-même, a d'ailleurs reconnu que la rédaction de cet amendement posait problème et qu'il faudrait très certainement le modifier. D'une part, cette disposition relève du cadre réglementaire et non législatif. D'autre part, cette disposition méconnaît le mode de désignation et les conditions d'exercice de la fonction de DDEN. Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation et de personne-ressource qui est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative. En effet, le rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué à la charge. En outre, exiler le DDEN hors de sa commune de résidence aurait pour effet d'affaiblir sa motivation, de réduire son efficacité et ne garantirait pas pour autant sa neutralité, mise en cause de fait par l'amendement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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