Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il peut arriver qu'un agriculteur construise sa maison d'habitation en zone agricole non constructible. Si, par la suite, il vend ladite maison à une personne n'ayant pas d'activité agricole et que cette maison est partiellement détruite par un incendie, il souhaiterait savoir si le nouveau propriétaire est en droit d'obtenir un permis de construire pour rétablir l'édifice dans sa configuration antérieure et notamment sans aucune augmentation des emprises au sol.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/09/2005
L'article L. 111-3 du codé de l'urbanisme prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». Ainsi, le permis de construire étant attaché à un projet et non à une personne, lorsque la construction a été régulièrement édifiée, le nouveau propriétaire peut obtenir un permis de construire sur le fondement de cet article, sauf si le PLU ou la carte communale s'y oppose, notamment pour des raisons liées aux risques ou à la préservation des espaces naturels.
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