Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait qu'il est envisagé de subordonner le changement d'enseigne commerciale d'un magasin à une autorisation préalable de la CDEC (commission départementale de l'équipement commercial) et cela même dans le cas où le magasin ne change pas de type d'activité. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle mesure sera un obstacle considérable à la fluidité du négoce moderne et à la possibilité pour un commerçant de changer de franchise ou de concession d'enseigne.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 21/07/2005
La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, prévoyait une modification de l'article L. 720-5-8° du code de commerce pour soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1 000 m², ce seuil étant ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire. Le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 m². En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi, cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005 et transmise pour examen le 17 juin 2005 à l'Assemblée nationale.
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