Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le centre technique régional de la consommation implanté en Bretagne. La liquidation de l'association vient en effet d'être notifiée et les procédures de licenciement engagées auprès du personnel. Les élus et salariés du CTRC ont été très étonnés du non-versement des subventions d'Etat à leur structure qui, compte tenu du déficit actuel, a été contrainte de cesser brutalement toute activité. Les crédits auraient été affectés à une association départementale n'ayant pas pour mission d'assurer les activités du CTRC qui réalise 600 à 700 consultations juridiques et six cycles de formation par an sur tout le territoire breton. Par le non-renouvellement de la convention triennale entre le ministère et l'association, c'est une structure qui oeuvre efficacement depuis quarante ans au service des associations locales et départementales de consommateurs qui disparaît. Alors que la pertinence de mieux protéger et de rassurer les citoyens pour relancer la consommation n'est plus à prouver, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs qui ont conduit le ministère à ne pas renouveler sa subvention, et si la généralisation de telles mesures est à craindre pour d'autres centres techniques régionaux de la consommation sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
Le centre technique régional de la consommation (CTRC) de Bretagne a développé jusqu'en 2005 une activité satisfaisante et appréciée des associations locales de la région. Toutefois, le CTRC fait face depuis plusieurs années à des difficultés financières qui se sont aggravées en 2005. L'audit du CTRC réalisé en mars 2005 par la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) a souligné la fragilité financière chronique du CTRC, aggravée en 2005 par une augmentation des charges salariales consécutive à l'adoption en décembre 2004 d'une grille de salaires très favorable pour les principaux salariés du CTRC. Le 8 avril 2005, lors du conseil d'administration du CTRC, en l'absence d'accord de ses membres sur les mesures budgétaires à prendre, un mandat a finalement été donné au président du CTRC pour engager des démarches de dépôt de bilan auprès du tribunal de grande instance de Rennes. La liquidation judiciaire du centre a été prononcée par le tribunal le 2 mai 2005. Dans la perspective de la poursuite des missions auparavant assurées par le CTRC à l'égard des associations locales de consommateurs de Bretagne, la DRCCRF conduit actuellement une réflexion à cet égard en concertation avec la maison de la consommation et de l'environnement de Rennes. Par ailleurs, les crédits destinés au CTRC si son activité avait été maintenue n'ont pas, à ce jour, fait l'objet d'une affectation particulière en l'absence de décision arrêtée sur les modalités de la poursuite des missions du CTRC.
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