Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit dans son article 30 les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payant à compter du 1er septembre 2005. Consciente que cette loi marque un progrès dans la lutte contre l'obésité, elle suscite cependant de vives inquiétudes, En effet, il est à prévoir que les fabricants et distributeurs de produits pourront mettre en place des appareils adéquats similaires dans les périmètres, proches des écoles et avant même la rentrée 2005. Ainsi, plutôt que d'interdire, il serait plus judicieux d'accompagner les élèves en proposant des alternatives telles que le remplacement des produits immodérément sucré par un choix de fruits, de soupes froides et d'eaux minérales. Cette pratique fonctionne déjà en Poitou-Charente, en Ile-de-France et dans d'autres régions. Cette initiative encouragera des pratiques alimentaires saines et permettra de maintenir les élèves à l'intérieur des établissements. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures de compensation de distribution d'autres produits tels que les fruits et les légumes.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribuera à l'atteinte des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS). La présence de distributeurs au sein des établissements scolaires est un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, facilite, voire favorise, des comportements de grignotage tout au long de la journée. Les méfaits du grignotage sont rapportés par l'ensemble des nutritionnistes et il convenait de faire de l'école un lieu par excellence de la structure de l'alimentation en repas. Une période d'une année a été prévue afin de permettre au secteur économique concerné de procéder au redéploiement de ces machines. De plus, seuls 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves, ce qui ne constitue pas une menace inacceptable pour ce secteur économique. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une circulaire du 25 juin 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressée à chaque proviseur, recommande l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements. Cette mesure ne peut se concevoir seule, mais dans un ensemble d'éducation à la nutrition organisé par le programme national nutrition santé.
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