Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques malhonnêtes de certains locataires. Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables qui mettent leur bailleur en difficulté. Lorsqu'ils ont utilisé tous les recours astucieusement mis en place pendant plusieurs années, ils quittent les lieux en l'état sans se soucier du préjudice causé. De ce fait, les pertes de recettes occasionnées par le non-paiement des loyers et des charges ne permettent parfois plus aux bailleurs d'assurer le remboursement de l'emprunt grâce auquel le logement a été acheté. Afin de protéger les bailleurs de ce risque locatif, il conviendrait de prendre en compte le cas où le propriétaire doit rembourser un emprunt. Il lui demande donc s'il serait possible de prévoir une action en référé pour permettre l'expulsion du locataire mauvais payeur lorsque, par ailleurs, le logement a été acquis grâce à un emprunt que le propriétaire continue à devoir rembourser.
- page 1628
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 12/01/2006
Le Gouvernement, particulièrement attentif à l'enchaînement de difficultés sociales que peut provoquer l'expulsion de locataires, entend bien que la prévention des expulsions locatives demeure un axe prioritaire de sa politique dans la lutte contre les exclusions, tant dans le parc public que privé. A cet égard, les dispositions adoptées dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui visent le parc social, représentent une avancée significative et viennent consolider le dispositif d'urgence mis en place en mai 2004 pour suspendre les expulsions locatives des locataires de bonne foi du parc HLM. Pour le parc privé où les locataires peuvent être particulièrement fragiles car moins suivis socialement, tous les constats font ressortir que l'élément clé du dispositif de prévention des expulsions locatives est constitué par l'enquête sociale. Les préfets, par une circulaire interministérielle en date du 11 mai 2005, ont donc été à nouveau sensibilisés à la qualité de l'enquête sociale qui conditionne en grande partie l'issue des procédures judiciaires pour impayés de loyers et, en conséquence, l'efficacité de la politique de prévention des expulsions. Il a été également demandé aux préfets de diffuser auprès de l'ensemble des travailleurs sociaux et des acteurs de terrain un document pédagogique élaboré tout spécialement sur la prévention des expulsions locatives. Ce guide contient les recommandations méthodologiques et techniques utiles et les bonnes pratiques à encourager, notamment pour la réalisation des enquêtes sociales. Enfin, M. Gérard Vignoble, député du Nord, placé en mission temporaire auprès du ministre chargé du logement afin de réaliser un diagnostic des dispositifs existants de repérage des situations locatives susceptibles d'évoluer défavorablement, a formulé différentes propositions pour en améliorer l'efficacité. Il recommande principalement de renforcer la coordination de la police, de la justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations pouvant conduire à des expulsions, aussi bien pour le parc locatif public conventionné que pour le parc privé, dans le cadre de commissions départementales à créer de prévention des expulsions locatives. La discussion en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui interviendra au début de l'année 2006, pourra être l'occasion de définir ces nouvelles commissions spécialisées. Ainsi, l'expulsion du locataire, même s'il ne faut pas exclure d'avoir à y recourir, doit toujours rester une solution ultime, après épuisement de toutes les possibilités en matière de prévention. Pour autant, la politique de prévention des expulsions n'a pas pour intention d'encourager les comportements de mauvaise foi des locataires. En tout état de cause, il appartient toujours au bailleur d'apporter au juge, à tous les stades de la procédure, les éléments établissant la mauvaise foi du locataire afin qu'aucun délai ne lui soit accordé pour régler ses dettes ni pour libérer les lieux.
- page 91
Page mise à jour le