Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité, qui ne dispense de la condition d'âge normalement requise (60 ans) que les mères de famille ayant élevé trois enfants ou mères d'un enfant handicapé à 80 % ou plus. Il lui fait valoir que cette exclusion des pères du bénéfice de la dispense susvisée est particulièrement injuste s'agissant des veufs qui ont eu à assurer seuls la charge d'une famille nombreuse ou d'un enfant lourdement handicapé. Il lui rappelle que cette inégalité de traitement entre hommes et femmes a été supprimée dans le régime de la fonction publique par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui a modifié en ce sens l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Il lui demande donc s'il envisage de prendre une mesure analogue en faveur des personnels de l'enseignement agricole privé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/08/2005
Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire de cessation d'activité a pour but d'étendre aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions en matière de retraite applicables à leurs homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Lors de la rédaction et de la parution de ce texte, la différence de traitement entre les fonctionnaires hommes et femmes existait notamment en ce qui concerne la possibilité, offerte aux mères de famille ayant élevé trois enfants ou aux mères d'un enfant handicapé à 80 % ou plus, de faire liquider leur retraite, sans condition d'âge, après quinze années de services. Les récentes dispositions en matière de retraite de la fonction publique imposent une révision complète du décret du 17 mars 2003. Le texte en préparation tiendra compte des nouvelles mesures. Avec la parution de ce nouveau texte, il sera désormais possible aux enseignants contractuels pères de famille ayant élevé trois enfants, ou aux pères d'un enfant handicapé à 80 % ou plus, de bénéficier de l'allocation temporaire de cessation d'activité sans que la condition d'âge puisse leur être opposée. Il faudra cependant qu'ils remplissent les autres conditions et notamment celle d'avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois comme cela est précisé dans le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005.
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