Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale. Suite à l'amendement n° 176 ter voté au Sénat (modification de l'article L. 241-4-5° du code l'éducation), le nouvel article 40 du « Projet de loi pour l'avenir de l'école » stipule : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence ». Si cette disposition relève de fait du cadre réglementaire et non législatif, il s'avère que le nouvel amendement sera difficilement applicable. En effet, l'article D. 241-34 du code de l'éducation souligne que le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Ce rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. Dès lors, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation et de personne-ressource qui est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à accepter cette proposition d'amendement, et compte tenu de la position de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale qui craint pour l'exercice de cette fonction qui nécessite beaucoup d'investissement personnel, de proximité et de bénévolat, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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