Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les vives inquiétudes que nourrissent les adjoints de cadres hospitaliers. Le statut des adjoints de cadres hospitaliers appartenant à la catégorie B des filières administratives et techniques n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. Or les missions que remplit aujourd'hui ce personnel remarquable sont diamétralement différentes. En effet, on peut notamment observer que les responsabilités qui leur sont confiées se sont accrues à tout point de vue et requièrent des qualifications plus importantes, une expertise et une technicité de haut niveau, une implication plus forte notamment dans le cadre des négociations directes avec la tutelle, des conduites de projets, des expertises juridiques et financières... Compte tenu des modifications significatives du contenu de l'activité professionnelle des adjoints de cadres hospitaliers, elle lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de reconsidérer le statut de ces personnels de la fonction publique hospitalière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 16/03/2006
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de 5 personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promus-promouvables » qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). La création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière, prévue par le décret statutaire portant création du corps, devrait intervenir prochainement. Enfin, la publication du décret n° 2005-396 du 7 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers notamment dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude et seront discutées lors des prochaines négociations avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
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