Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations et les attentes de l'Union départementale des délégués de l'éducation nationale de la Haute-Marne (DDEN) relatives aux dispositions de 1a loi d'orientation pour l'avenir de l'école concernant la question du lieu d'exercice. La DDEN considère que l'interdiction faite aux délégués d'intervenir dans leur commune de résidence a pour résultat immédiat de générer des déplacements ; coûteux pour ces bénévoles et, surtout, de vider la fonction de son sens puisqu'elle exige une parfaite connaissance du milieu. Elle craint que ces effets conjugués ne conduisent à la disparition progressive de ses intervenants, qui ont fait la preuve de leur utilité. Elle estime que le report de l'application de cette mesure est indispensable. Il lui demande, en conséquence, ses intentions à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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