Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des femmes âgées entre trente et quarante ans n'ayant pas accompli de service national et qui souhaitent intégrer la réserve opérationnelle. En effet, de nombreuses personnes de cette tranche d'âge découvrent les possibilités offertes par la réserve opérationnelle et seraient aujourd'hui vivement intéressées pour accomplir des activités au sein des armées. Cependant, la très grande majorité d'entre elles n'ayant pas accompli leur service national, elles ne peuvent prétendre à de telles activités, d'une part en raison de leur âge et, d'autre part, du fait de l'absence d'activités militaires antérieures. Or, ce cadre de recrutement trop restrictif a pour conséquence de priver l'institution de toutes ces personnes qui disposent pourtant d'une grande motivation ainsi que de compétences enrichissantes pour la défense. Au surplus, l'ouverture d'une telle possibilité représenterait un effort significatif du ministère de la défense en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et aurait pour incidence de renforcer plus encore le lien entre la nation et son armée. En conséquence, il demande à Mme le ministre de la défense de lui préciser les mesures qu'elle envisage afin que ces personnes puissent être en mesure d'intégrer la réserve opérationnelle.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 28/07/2005
L'accès à la réserve opérationnelle est ouvert à tous les citoyens français, sans distinction de sexe, remplissant les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cet article précise que, pour être admis dans la réserve, les candidats doivent être en règle au regard des obligations du service national. Ainsi, les volontaires féminines nées après 1983 doivent avoir été recensées et avoir participé à la journée d'appel et de préparation à la défense, conformément aux dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Toutefois, cette condition est sans objet pour les candidates nées avant 1983, qui n'étaient pas soumises aux obligations du service national prévues par la loi du 28 octobre 1997 précitée. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 22 octobre 1999 et de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les limites d'âge fixées pour souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR) sont comprises entre dix-huit ans et quarante ans pour les militaires du rang, et peuvent aller jusqu'à soixante-neuf ans pour certaines catégories d'officiers et de sous-officiers. En outre, la réserve opérationnelle est désormais ouverte aux citoyens français n'ayant aucune expérience militaire. Afin de faciliter l'intégration de cette catégorie de volontaires, le ministère de la défense a mis en place un dispositif de formation militaire initiale des réservistes (FMIR). Cette FMIR permet de délivrer une préformation rémunérée d'une durée de quinze jours aux nouveaux volontaires issus du secteur civil, avant de les intégrer au sein des forces d'active où ils recevront éventuellement une formation complémentaire en fonction des missions qui leur seront confiées. Il n'existe donc aucune restriction au recrutement dans la réserve opérationnelle de volontaires féminines âgées de plus de trente ans. A cet égard, les femmes représentaient, en 2004, 6,2 % des effectifs de la réserve opérationnelle (3,9 % des officiers, 7,4 % des sous-officiers et 6,7 % des militaires du rang), le quart de ces volontaires féminines appartenant à la tranche d'âge 35-45 ans. Le différentiel constaté avec le taux de féminisation de l'armée d'active (13 %) se réduira dans les prochaines années, à mesure que seront mieux connues, par les volontaires potentielles, les nouvelles possibilités de recrutement au titre de la réserve opérationnelle.
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