Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du paysage. Les entreprises du paysage doivent faire face à des problèmes de concurrence liés à la réglementation des services à la personne. Cette codification a permis la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers avec une réduction d'impôt et un taux de TVA réduit. Toutefois, certains prestataires semblent avoir détourné la réglementation afin de pouvoir effectuer des travaux importants. Les entreprises du paysage souffrent de cette concurrence déloyale. Ces distorsions mettent les petites entreprises en situation délicate et des emplois sont aujourd'hui menacés. Il lui demande donc de mettre fin à ses pratiques illicites et de faire appliquer la loi sur les services à la personne.
- page 1613
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2005
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des entreprises dites « entreprises du paysage ».
Ces entrepreneurs, artisanaux ou même industriels, qui s'occupent de l'aménagement paysager et des travaux importants dans les jardins et, parfois, dans les massifs forestiers doivent en effet faire face à des problèmes de concurrence liés à la réglementation des services à la personne récemment mise au point par votre collègue M. Borloo.
Cette réglementation a permis la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers, ces associations bénéficiant d'une réduction d'impôt et d'un taux de TVA réduit. Toutefois, certains prestataires semblent avoir détourné la réglementation afin d'effectuer dans ce cadre des travaux extrêmement importants.
Les entreprises du paysage souffrent de cette concurrence déloyale. Les distorsions mettent les petites entreprises en situation délicate et obligent même certaines d'entre elles à licencier.
Je souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques illicites et de faire appliquer strictement la loi sur les services à la personne.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, les prestations que vous visez dans votre question sont parfois assurées par des associations ou par des entreprises de services à la personne que vous soupçonnez de ne pas assumer la totalité des charges qui incombent normalement aux entreprises traditionnelles du secteur, à savoir les entreprises du paysage.
Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont, en outre, l'obligation spécifique, conformément à l'article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l'exercice habituel de leurs activités marchandes.
Sur le plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme des entreprises purement commerciales.
Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d'un régime d'exonération fiscale.
En outre, tous les organismes assurant des prestations de jardinage à titre professionnel doivent être titulaires, pour certaines de ces prestations, d'un agrément phytosanitaire.
Les services fiscaux et l'inspection du travail sont habilités à recevoir les plaintes, si plaintes il y a, des professionnels concernant les manquements aux réglementations précitées.
Les services locaux de la DGCCRF peuvent intervenir pour leur part dans les cas de publicité trompeuse, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation, ou d'infraction aux dispositions sur le démarchage à domicile.
Enfin, plus généralement, toute entreprise qui s'estimerait victime localement de concurrence déloyale de la part d'associations pourrait engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas que l'entreprise puisse démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité et le lien de causalité entre l'activité de l'association et le dommage.
Tels sont donc les moyens dont disposent les entreprises du paysage pour faire face à la concurrence que vous mentionnez.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un « soupçon », mais d'une réalité qui, dans mon département comme dans d'autres, se manifeste dans les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises du paysage.
Il ne faut pas confondre le pragmatisme, c'est-à-dire l'utilisation du chèque-emploi-service pour que tout un chacun puisse faire entretenir par un jardinier son petit lopin de terre et la concurrence déloyale qui met en danger les salariés des entreprises.
Vous avez évoqué la législation, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas dit si des mesures complémentaires pouvaient être prises pour réduire les déviances. A cet égard, l'exemple scandinave fournit un bon modèle : il a montré qu'il était possible de créer des emplois sociaux et des emplois d'aide à la personne dans différents secteurs et, dans le même temps, de préserver les entreprises, artisanales et industrielles, appelées à faire des travaux plus importants.
Je souhaiterais donc une réflexion sur ce sujet. Le Gouvernement doit faire preuve d'efficacité et de volonté dans ce domaine.
- page 6165
Page mise à jour le