Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 26/05/2005
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un problème qui concerne les unions départementales des associations familiales (UDAF), dont l'objet est de représenter et défendre les intérêts de toutes les familles. En effet les personnes handicapées confiées aux services de tutelles sont menacées d'une réduction importante du temps de travail des délégués qui les prennent en charge ainsi que de la qualité du service rendu. Très précisément, les délégués à la tutelle pourraient voir leur temps de travail descendre à environ 1 400 heures de travail par an, ce qui est bien inférieur à la législation sur les 35 heures. Il s'agirait de leur attribuer 18 jours de congés supplémentaires au code du travail. Ces « congés dits trimestriels » sont propres à certains secteurs de l'action sociale et ont perduré même après la mise en oeuvre des 35 heures. Cette attribution de congés trimestriels pourrait devoir se faire suite à une recommandation d'un syndicat d'employeurs, le SNASEA, gestionnaire de la convention collective de 1966. Or les UDAF, qui sont aussi employeurs, sont entrées au 1er janvier 2003, avec l'agrément des pouvoirs publics, dans cette convention collective de 1966. Cette préconisation de ce syndicat d'employeurs, à laquelle n'ont pas été associés les services de l'Etat, met les UDAF dans une situation intenable entre gestion de leurs services et défense de leurs mandats. D'une part, des inspecteurs du travail ont commencé à demander aux UDAF de concéder les congés trimestriels à leurs salariés en fonction des textes qui leur ont été présentés. D'autre part, le ministère des affaires sociales refuse de financer cette mesure. Faute de cohérence, des tribunaux sont déjà saisis de contentieux locaux susceptibles d'aboutir au paiement des arriérés de congés non accordés depuis le 1er janvier 2003. Ces décisions mettraient en réel péril financier nombre d'UDAF, ce à quoi nous ne pouvons rester indifférents puisque les UDAF ont en charge aujourd'hui près de 110 000 personnes en tutelle et curatelle. Face à cette situation bloquée, il désire savoir quelle réponse est envisagée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/03/2006
La question posée renvoie à celle de l'incidence des dispositions préconisées par le SNASEA, syndicat employeur auquel ont adhéré la majorité des UDAF après la signature par l'UNAF de l'accord collectif du 7 novembre 2002 qui a prévu pour les associations tutélaires les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966. L'agrément de cet accord, qui est intervenu en décembre 2002, était conditionné par la présence de clauses spécifiques transitoires prévoyant pour les métiers tutélaires leur exclusion du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations. Les difficultés auxquelles il est fait état ont été soulevées dès la signature par le SNASEA et les syndicats d'un accord en date du 10 novembre 2004 visant à appliquer aux salariés des UDAF le régime des congés trimestriels, c'est-à-dire dix-huit jours de congés par an en plus des congés légaux. Or, pour être opposable aux financeurs, cet accord aurait dû faire l'objet d'un agrément, prévu à l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas le cas. La mise en oeuvre effective de la mesure s'est accompagnée dans certaines UDAF de la conclusion d'accords locaux mettant en place une réorganisation du travail avec notamment la suppression des jours de RTT remplacés par une diminution de la durée hebdomadaire du travail ramenée à 35 heures. Des avantages locaux ont également été supprimés et ces UDAF ont fait savoir qu'elles étaient de ce fait en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge. Il a été pris acte de la volonté du syndicat employeur et des UDAF adhérentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence sur la qualité de la prise en charge et sur leurs budgets. Il appartient donc aux associations soit de ne pas décliner l'accord national, qui n'ayant pas été agréé, ne s'impose pas, soit d'assortir un accord local d'une nouvelle organisation du travail qui n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas une baisse de la qualité. Le 20 septembre 2005, des instructions dans ce sens ont été données aux services déconcentrés du ministère et il leur a été tout particulièrement demandé de veiller à la nécessité de maintenir dans les structures concernées la qualité de la prise en charge.
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