Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 26/05/2005
M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions réglementaires relatives à l'indemnisation des communes établissant une protection de captages à vocation intercommunale. En raison de la longueur et de la effa complexité des procédures d'instruction des demandes de mise en place des périmètres de protection de captages, les communes concernées par le dispositif sont en prise directe à d'importantes nuisances et charges administratives. Au-delà de la lourdeur réglementaire, elles doivent également faire face à un certain manque à gagner de recettes fiscales né de la neutralisation des terres intégrées dans le périmètre de protection. Face à ces coûts tant administratifs que financiers supportés par une seule commune, ce sont les communes du syndicat intercommunal dans leur ensemble qui bénéficient des retombées écologiques d'un tel dispositif de protection environnemental. Il lui demande par conséquent si une quelconque forme de réglementation peut permettre de mieux partager entre les communes consommatrice, de l'eau protégée, les charges supportées par la commune d'implantation de captages. A défaut d'une mutualisation des coûts, il souhaiterait savoir si, dans le cas de mise en place de protection de captages à vocation intercommunale, la législation est en mesure d'évoluer pour véritablement inciter les communes à établir une telle protection.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
L'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements d'eau a pour objectif d'améliorer la prévention des risques sanitaires résultant d'une mauvaise qualité de l'eau. L'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit ainsi trois zones de protection distinctes : un périmètre de protection immédiate, dont le terrain est à acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution des eaux ; un périmètre de protection éloignée, à l'intérieur duquel peuvent être réglementées les activités précédemment mentionnées. L'instauration de ces zones représente une charge pour la collectivité publique. Mais elle est, de nature à permettre une meilleure qualité de l'eau prélevée, qui facilitera son traitement ultérieur. En outre, afin que ces charges ne soient pas excessives, le législateur a permis de limiter au seul périmètre de protection immédiate les mesures relatives aux captages d'eau, bénéficiant d'une bonne protection naturelle. Dans le cadre d'un transfert de la compétence eau à une structure intercommunale, l'article L. 1321-1 du CGCT entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume quant à elle l'ensemble des obligations du propriétaire, possède tous les pouvoirs de gestion et assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut également procéder à tous travaux de reconstruction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Ainsi, en dehors de la mise à disposition à titre gratuit des biens utilisés dans l'exercice de la compétence transférée, la mutualisation des coûts constitue d'ores et déjà une réalité au niveau intercommunal. En outre, le regroupement de communes est susceptible de générer des économies d'échelle au regard de la charge que représenterait le maintien de la compétence eau au niveau de la commune. Des dispositifs d'aide financière existent par ailleurs : les petites communes peuvent notamment bénéficier de subventions de l'agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté en première lecture par le Sénat en avril 2005 renforce le rôle des agences de l'eau en ce domaine, dans la perspective d'assurer une protection totale des captages d'eau potable d'ici à 2010. Il prévoit en outre la possibilité pour les départements de créer un fonds départemental dont l'un des objets est de financer l'allégement de la charge de la dette des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de protection des captages d'eau.
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