Plus-values professionnelles : régime applicable à la cession de deux branches d'activité dont le prix cumulé excède 300 000 euros

Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 19/05/2005

Rappel de la question n°15741, publiée le 27/01/2005

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 15741 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005 restée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1384

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.