Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 19/05/2005
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nouveau calcul de la dotation de l'élu local. La loi de finances 2005 qui poursuit la réforme de la DGF a rénové les critères de répartition de la DGF en vue d'en améliorer l'intensité péréquatrice. Elle a introduit une nouvelle définition du potentiel financier (et non plus fiscal) ainsi défini : potentiel fiscal auquel on intègre la dotation forfaitaire de l'année précédente. Cet indicateur de richesse, qui est pris en compte pour le calcul des dotations de péréquation est destiné à corriger les inégalités entre les communes. Or, contrairement à l'objectif affiché et contrairement à l'action entreprise dès 2004 d'augmenter la part péréquatrice par rapport à la part forfaitaire de la DGF, le constat est tout autre : nombre de petites communes rurales se voient supprimer leur dotation d'élu local, alors même que celle-ci leur servait à équilibrer leur budget au détriment de la vocation indemnitaire de cette dotation. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour pallier ce manque de ressources.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005). La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opéré en loi de finances pour 2005 répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est en effet apparu incomplet. Il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. En effet, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il faut donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources. Le potentiel financier communal correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire. Conformément aux recommandations du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local ». Cette réforme aboutit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes de moins de 5 000 habitants des départements d'outre-mer - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Il convient en conséquence de relativiser la diminution du nombre de communes éligibles qui n'est que de - 4,75%. Il faut en outre souligner que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de mieux redistribuer aux collectivités les plus défavorisées. Pour une moyenne de la strate de 1 000 habitants égale à 167,02 EUR/habitant, les 1 778 communes sortantes à cause du potentiel financier ont une dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant moyenne de 228,80 EUR, alors que les 781 communes entrantes ont une DGF par habitant de 93,50 EUR. La réforme introduite par la loi de finances pour 2005 a donc permis de mieux concentrer l'effort financier sur les communes les plus défavorisées. Ce ciblage s'est traduit par une augmentation de + 8,35% de la dotation unitaire en 2005, qui profite à 19 633 communes défavorisées. La dotation « élu local » atteint ainsi désormais 2 479 euros par commune éligible, contre 2 288 euros en 2004. Néanmoins, un dispositif de garantie, proposé par le Gouvernement, a été souhaité par le comité des finances locales. Il sera financé en 2005 par un prélèvement sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement des communes au titre de 2004. Les 1820 communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevront ainsi au titre de 2005 un montant correspondant aux deux tiers du montant qu'elles ont perçu en 2004 (soit 1 525 euros) et un tiers de ce montant en 2006. En revanche, l'aménagement du seuil d'éligibilité conduirait à accroître le nombre de bénéficiaires et diminuerait en conséquence le montant unitaire de la dotation « élu local ». Par exemple, rendre à nouveau éligibles environ 1 000 communes sur les 1 778 sortantes aboutirait à faire chuter de 10 % la dotation de chaque commune éligible. En effet, l'assouplissement des seuils d'éligibilité qui serait nécessaire rendrait éligibles non seulement ce millier de collectivités, mais aussi environ 1 200 autres nouvelles communes qui ne bénéficiaient pas précédemment de la dotation élu local. Cette option n'a donc pas été retenue par le comité des finances locales qui a été consulté sur cette proposition le 17 mai 2005. Par ailleurs, le retour au critère de potentiel fiscal n'est pas apparu adapté, car il ferait perdre le bénéfice de cette dotation à environ 600 communes défavorisées.
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