Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des agriculteurs à savoir la réduction des crédits pour l'action « lait de montagne », programme spécifique de soutien avec l'ONILAIT. Pour la région Franche-Comté, ces crédits déjà réduits en 2004 à 4,5 MEUR passeraient à 3,6 MEUR en 2005 soit une réduction de 25 %. Une telle décision, aussi tardive, ne permettrait pas de gérer les programmes d'actions engagés (convention Massif du Jura, sélection génétique de la race montbéliarde, promotion des fromages AOC Comté à l'étranger, suivi sanitaire des fromages) et modifierait les termes de la contractualisation. Cette production participe également à l'équilibre de notre territoire et une aide de l'Etat est indispensable pour compenser les handicaps en montagne, notamment le surcoût de la collecte. Une convention de Massif avec l'Etat ayant été signée sur la période 2000-2006 pour garantir ces financements, il lui demande, d'une part, les mesures qu'il entend prendre afin d'abonder ces crédits à hauteur de l'enveloppe initiale et, d'autre part, d'inciter l'ONILAIT pour aider et encourager cette filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/08/2005
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide, qui est passée de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cette mesure a subi l'application d'un gel budgétaire de 200 000 euros. Un gage de 1 million d'euros a également été décidé pour aider au financement des aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL). En effet, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une réaffectation des ressources. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer 320 000 tonnes de quotas auprès de 3 600 producteurs, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Au total, les crédits disponibles pour le financement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne se montent actuellement à 3,3 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés occasionnées par ces contraintes budgétaires, a demandé au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de rester très attentif à cette mesure et d'étudier la possibilité de réaffecter une part de ces crédits.
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