Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les revendications de la coordination d'associations des retraités du Tarn. Depuis plusieurs années, le pouvoir d'achat des retraités s'amenuise. Beaucoup éprouvent de sérieuses difficultés pour subvenir à leurs propres besoins. Dès lors, la hausse du forfait hospitalier, l'augmentation de la CSG en 2005, l'euro non remboursable, auxquels s'ajoute une augmentation du taux d'imposition de 0,4 % pour les retraités imposables les pénalisent fortement sans que la réforme des pensions de réversion leur ait, jusqu'à présent, apporté vraiment de quoi se réjouir dans ses modalités d'application. Par ailleurs, la reconnaissance des grandes associations qui permettrait à ces dernières d'être consultées par les partenaires sociaux dans les mêmes conditions que les syndicats est attendue. Est-ce à l'ordre du jour ? Quant à la réforme des retraites des agents des établissements publics, et notamment d'EDF-GDF qui entraîne un adossement à la CNAV et aux régimes complémentaires, elle suscite des interrogations au regard de l'égalité de traitement avec le secteur privé. Aussi, l'interroge-t-il sur la revalorisation des pensions du privé et leur indexation sur les salaires et non sur les prix, ce qui s'avérerait un geste en direction des retraités qui serait très favorablement ressenti et permettrait de contribuer à la relance de l'économie par la consommation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/06/2006
Le ministre de la santé et des solidarités tient tout d'abord à rappeler que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. Chaque année, les pensions de retraite sont ainsi revalorisées pour refléter l'inflation prévisionnelle et corriger leur éventuel différentiel entre l'inflation constatée au titre de l'année précédente et celle qui avait été initialement anticipée. Ainsi, pour l'année 2005, la revalorisation de 2 % a tenu compte de l'inflation prévue pour l'année (1,8 %) et d'un ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 % contre 1,5 % initialement prévu). D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, outre l'indexation sur les prix, la tenue d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'examiner d'éventuelles propositions ponctuelles sur l'évolution des pensions, en tenant compte de la santé financière des régimes de retraites et de la croissance économique du pays. De plus, les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi : la pension sera égale à 85 % du SMIC net, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La deuxième revalorisation de 3 % est intervenue à effet au 1er janvier 2006. Enfin, le Gouvernement a pris en compte les phénomènes conjoncturels. Ainsi, outre l'indexation du niveau des pensions sur l'évolution du coût pétrolier, une aide à la cuve exceptionnelle de 75 euros est accordée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul afin de compenser les effets de la hausse du prix du pétrole. Cette aide concerne les achats de fioul réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 pour le chauffage de la résidence principale.
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