Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, faute de moyens, de nombreuses communes en zone rurale utilisent des tracteurs agricoles afin d'assurer diverses activités d'intérêt public. Or, pour ces tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes, les employés municipaux qui les conduisent doivent être titulaires du permis poids lourds. Par ailleurs, lorsque ces tracteurs tirent une remorque de plus de 750 kilogrammes, leur conducteur doit même avoir le permis « super lourd ». Une telle réglementation est particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales. Elle est de plus totalement incomprise puisqu'un agriculteur ou un fils d'agriculteur (même mineur) peut conduire un très gros tracteur agricole avec une remorque pesant en charge 10 ou 20 tonnes. Une telle distorsion est profondément regrettable car on ne voit pas pour quelle raison un employé municipal n'aurait pas les mêmes capacités qu'un fils d'agriculteur. Qui plus est, cet employé municipal peut être lui-même fils d'agriculteur ; pour quelle raison lui demanderait-on d'être titulaire d'un permis « super lourd » le matin pour conduire le même type de tracteur qu'il pourrait conduire le soir sans aucun permis lorsqu'il est dans la ferme familiale ? Afin de remédier à cette situation, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de prévoir que les employés municipaux des communes situées en zone rurale puisse conduire des tracteurs agricoles dans le ressort de leur commune et des communes immédiatement contiguës dans les mêmes conditions que les agriculteurs.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/09/2005
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe effectivement une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. Par conséquent, à l'heure où la lutte contre l'insécurité routière impose à tous encore plus de vigilance, s'il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, il n'est toutefois pas envisagé d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par les agents des collectivités territoriales, mais sont également affectés à de nombreux usages par les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'Etat pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Cette position rejoint également celle adoptée en général par les autres Etats membres de l'Union européenne, dont la définition des catégories du permis de conduire a été fixée au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
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