Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Mise à l'étude d'une extension aux juristes salariés des cabinets d'avocats du décret qui permet aux juristes d'entreprise d'obtenir automatiquement le titre d'avocat au bout de huit années d'activités ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/07/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Considérant que les cabinets d'avocats ne peuvent être assimilés à des services juridiques d'entreprises, la jurisprudence de la Cour de cassation refuse d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 98-3° aux juristes salariés de ces cabinets. Un projet de décret modifiant cet article 98 avait été élaboré par la chancellerie en 1995 afin de permettre aux juristes salariés des cabinets d'avocats, d'avoués ou d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation justifiant, en cette qualité, de huit années de pratique professionnelle, de bénéficier de cette dispense. Ce projet n'avait cependant pas pu aboutir en raison des réticences manifestées par certaines organisations professionnelles d'avocats. La réflexion ayant toutefois progressé depuis lors, de nouvelles consultations sont en cours afin de rechercher un consensus sur les modalités éventuelles d'intégration au barreau de cette catégorie de juristes.
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