Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'assemblée générale de l'association des maires ruraux de France s'est tenue à Lyon le 10 avril 2005. A cette occasion, la motion suivante a été adoptée : « L'association des maires ruraux de France, tout en rappelant la nécessaire concertation avec les élus locaux préalablement à la définition des zones classées "sites Natura 2000" appelle les maires ruraux de France à refuser en tout état de cause la mise en place de ces périmètres tant que la dotation globale de fonctionnement des communes concernées ne sera pas augmentée de trois euros par hectare pour toutes les superficies inscrites en "sites Natura 2000" ou protégées par un arrêté de biotope dès que les périmètres auront été établis officiellement, selon les cas, par arrêté ministériel ou préfectoral. Ce très modeste supplément de dotation attesterait de l'intérêt écologique de l'Etat et de sa considération pour les élus et les populations rurales ». Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à la motion susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/07/2005
A la lumière des propositions du comité des finances locales présentées dans son rapport d'avril 2004, la dotation forfaitaire des communes a été réformée par la loi de finances pour 2005. Cette réforme met en place quatre parts au sein de la dotation forfaitaire, dont une part proportionnelle à la population de la commune et une part proportionnelle à sa superficie, à raison de 3 euros par hectare. Cette part « superficie » vise à mieux prendre en compte l'étendue du territoire de ces communes et les charges afférentes. Néanmoins, la dotation forfaitaire n'a pas vocation à répondre aux spécificités de chaque collectivité, mais doit se baser sur des critères identiques pour toutes les communes. Les critères de charges pris en compte doivent constituer des indicateurs représentatifs des charges de l'ensemble des communes, sauf à pénaliser systématiquement les communes qui ne seraient pas concernées par un tel critère. La répartition de la DGF s'effectue en effet au sein d'une enveloppe fermée, dont le montant global est prévu chaque année en loi de finances. Ainsi, accroître de trois euros par hectare la part « superficie » de la dotation forfaitaire des communes dont une part de territoire est inscrite en site Natura 2000 minorerait la part disponible pour la péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, et dotation nationale de péréquation), qui est constituée du solde de la dotation globale de fonctionnement après prélèvement de la part revenant à la dotation forfaitaire et à la dotation d'intercommunalité. Il convient également de préciser que l'une des qualités que l'on peut attendre des dotations est qu'elles soient plus simples, ce qui n'est pas compatible avec la multiplication de critères spécifiques qui peuvent avoir leur logique individuelle, mais exercer au final des effets contradictoires. D'une manière générale, la politique de l'environnement doit s'appuyer sur des instruments qui y sont dédiés, et non sur la dotation globale de fonctionnement, dont le fondement même est de constituer une dotation transversale qui n'a pas pour vocation de prendre en compte les très nombreuses spécificités présentes au sein de près de 36 800 communes, comme le rappelle le rapport du comité des finances locales d'avril 2004.
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