Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des zones blanches pour le téléphone portable et également sur le cas des zones qui, sans être classées en zone blanche, sont très mal desservies. La commune de Lachambre est confrontée à ce type de difficulté, et afin d'y remédier la société Orange va installer une antenne au-dessus du château d'eau. Cela ne réglera cependant la difficulté que pour les abonnés à Orange alors même que selon les pouvoirs publics une concertation est prévue entre les différents opérateurs de téléphonie mobile dans ce type de situation pour qu'une même antenne puisse servir simultanément aux deux autres opérateurs (SFR et Bouygues). Une telle coopération présente l'avantage de garantir une bonne qualité du service public tout en minimisant les coûts d'investissement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelle raison une solution de ce type n'a pas encore été envisagée entre les trois opérateurs pour l'antenne prévue à Lachambre.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/04/2006
Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale a ainsi été signée le 15 juillet 2003 pour la couverture en téléphonie mobile, à l'intérieur des « zones blanches », des centres-bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence. Ce plan national continue de progresser rapidement puisque, début février, 983 sites de la phase 1 avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation, 75 protocoles départementaux ont été signés, 385 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités (elles seront donc ouvertes commercialement dans les prochains mois) et 329 sites étaient ouverts commercialement, 404 avec la phase 2. La commune de Lachambre ne figure cependant pas parmi les communes répertoriées dans le cadre de ce plan national car, selon les opérateurs, elle bénéficiait déjà en 2003 de la couverture d'un opérateur, en l'occurrence Bouygues Télécom. Néanmoins, afin d'améliorer la couverture de Lachambre, Bouygues Télécom a procédé à l'optimisation de ses sites sur les communes voisines de Macheren et de Saint-Avold. Son réseau ne couvre à ce jour que l'extérieur des bâtiments du centre-bourg en raison d'une dépression topographique ne permettant pas une pénétration optimale des ondes radioélectriques sur l'ensemble du territoire concerné à partir des sites existants. Le principal effort des opérateurs a, jusqu'à présent, porté et portera, jusqu'en 2007, sur la résorption des zones blanches. La résorption des zones grises qui, à l'image de Lachambre, sont couvertes par au moins un opérateur mais pas la totalité d'entre eux, devrait intervenir naturellement dans un second temps. En effet, les opérateurs peuvent conclure, et le font déjà, des accords de mutualisation des infrastructures passives, les pylônes, afin de réduire leurs coûts dans les zones grises peu rentables. A ce titre, l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2006, relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles, incite désormais les opérateurs au partage des infrastructures en faisant leurs meilleurs efforts pour mutualiser leurs sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Toutefois, la couverture des zones grises ne doit pas s'operer au détriment du maintien d'une concurrence saine par la couverture et la qualité entre les opérateurs : imposer, dès maintenant, des accords d'itinérance - accueil des clients d'un opérateur sur le réseau d'un concurrent - risquerait de nuire à l'exercice concurrentiel auquel se livrent les opérateurs pour améliorer la qualité de leur réseau sur les zones grises. Ainsi, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des zones blanches, les opérateurs continuent à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Pour la commune de Lachambre, par exemple, qui était déjà couverte en extérieur par Bouygues Télécom, si cet opérateur avait eu l'obligation d'accueillir les autres opérateurs, ces derniers n'auraient probablement jamais investi dans l'extension de leur réseau et la couverture de la commune serait restée dégradée, contrairement à l'initiative en cours menée par Orange qui permettra d'améliorer la qualité de la couverture. Par ailleurs, le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d'assurer la continuité de leur service sur le territoire en évitant une couverture dispersée de celui-ci. Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR (99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires) diminueront de fait l'ensemble des zones grises sur le territoire.
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