Question de M. GOUJON Philippe (Paris - UMP) publiée le 12/05/2005
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de la revente des véhicules d'occasion. Il apparaît qu'il est souvent difficile à l'acheteur d'un tel véhicule d'en connaître l'historique exact et que nombre d'acquéreurs ont pu faire l'acquisition d'une voiture présentée comme parfaite et seulement de seconde main alors qu'en fait, ledit véhicule avait fait l'objet de plusieurs ventes successives voire avait été accidenté et passé au marbre. Ce cas se présenterait même dans les réseaux de vente bénéficiant d'une garantie constructeur. Il serait en conséquence, souhaitable, non seulement pour des raisons de sécurité juridique mais également de sécurité routière, de permettre aux acheteurs de véhicule d'occasion, au moins dans les réseaux de vente bénéficiant de la garantie constructeur, de connaître le passé exact du véhicule et ainsi d'effectuer leur transaction en toute connaissance de cause et le cas échéant d'engager la responsabilité du vendeur et/ou du représentant du constructeur. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître sa position sur la création d'une fiche signalétique du véhicule qui en retracerait l'historique et qui serait remise par le concessionnaire à l'acheteur, cette fiche pouvant, par la suite, être généralisée aux véhicules revendus par les particuliers.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 11/08/2005
La proposition faite par l'honorable parlementaire se fonde sur des considérations tout à fait compréhensibles de sécurité routière et de loyauté des transactions. Il faut néanmoins observer qu'au regard de la sécurité routière l'état d'un véhicule doit être en conformité avec la réglementation. Un véhicule qui a été endommagé puis réparé selon les prescriptions techniques du constructeur et par un professionnel responsable ne pose aucun problème de sécurité. La fiche signalétique n'apporterait pas, du point de vue de la sécurité routière, d'information supplémentaire indispensable par rapport à celle apportée par le certificat à jour du contrôle technique.
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