Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 12/05/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant des moyens financiers alloués aux agences de l'eau. En effet la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) depuis le 1er janvier 2005 a abouti à un transfert au profit des agences de l'eau qui assureront la maîtrise du dispositif. A ce jour, les pouvoirs publics n'ont donné aucune garantie concernant le maintien des dotations alors que, corrélativement, la mise en oeuvre des nouveaux modes de financements manque encore de lisibilité. Il est à noter que les agences situées dans un bassin urbain seront plus favorisées du fait d'une collecte de redevances plus performante. Par contre, pour les agences situées dans un bassin rural, comme Adour-Garonne, l'enveloppe à distribuer sera par définition moins conséquente (volume d'eau facturé plus faible et peu d'activité industrielle) ; les communes rurales seront par répercussion pénalisées pour réaliser leurs infrastructures d'eau potable et d'assainissement alors qu'elles ont déjà des capacités de financement plus réduites. En conséquence il lui demande si le projet de loi sur l'eau est susceptible d'apporter des garanties suffisantes pour la mise en oeuvre au niveau des agences, d'une part, d'un dispositif de solidarité urbain-rural en vue d'une péréquation effective interagences envers les zones rurales et, d'autre part, de programmes adaptés aux besoins des communes confrontées, dans leur diversité et leur spécificité, à des exigences de mise aux normes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les moyens financiers des agences de l'eau. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture. A ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Aucune commune ne sera donc privée de financement. Par ailleurs, la taxe nationale a été supprimée et les agences de l'eau ont adapté leurs redevances pour financer cette nouvelle mission. Il n'y aura donc aucun impact sur le prix de l'eau. En ce qui concerne les modalités de transfert du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'Etat doivent être repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du huitième programme des agences de l'eau. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet immédiatement la proposition de paiement correspondante à l'agence sans que la collectivité n'ait de nouveau à se manifester. La poursuite de l'instruction par la DDAF des opérations en cours non soldées avec une « certification du service fait » en vue du paiement facilitera la transition pour les collectivités. Pour ce qui concerne les opérations nouvelles, programmées à partir de 2005, le principe est une gestion directe par l'agence de l'eau territorialement compétente. En outre, le système des redevances perçues par les agences est en voie d'être modifié dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005. Cette réforme doit conférer aux redevances des agences de l'eau un cadre politique et juridique stable, et va dans le sens d'une plus grande lisibilité et simplicité du dispositif. Le projet de loi prévoit en outre de faciliter la contribution de ces redevances à la réussite de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, de renforcer la solidarité au niveau des bassins hydrographiques et au niveau national, et de procéder à un rééquilibrage raisonné des différentes catégories d'usagers. Enfin, un amendement voté par le Sénat a prévu que la contribution versée au titre de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) par les agences serait calculée non seulement en fonction du potentiel économique du bassin, mais également en fonction de l'importance relative de sa population rurale. Ce dispositif, s'il est adopté, permettra d'assurer un rééquilibrage en faveur des bassins ruraux.
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