Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en application du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre des précautions concernant les incendies relève de la police municipale. Le maire doit donc en tant qu'autorité de police générale s'assurer de l'existence des moyens de lutte contre l'incendie indépendamment de la centralisation au niveau départemental qui a été opérée par la loi du 3 mai 1996 au sein des SDIS. Cette obligation recouvre notamment celle de veiller à la disponibilité des points d'eau tels que réservoirs et bornes à incendie. Or en la matière, les maires sont confrontés à une incertitude juridique totale puisque les seuls textes disponibles sont deux circulaires du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967. Ces circulaires fixent des recommandations concernant notamment les bornes à incendie et les points d'eau naturels. Cependant, il ne s'agit que de recommandations n'ayant aucune valeur juridique. Il n'empêche que certains SDIS en profitent pour menacer les maires en laissant planer le risque de responsabilité personnelle pour qu'ils engagent des travaux parfois totalement disproportionnés par rapport aux enjeux et plus encore, par rapport aux moyens financiers de la commune. Dans le cas où la commune souhaite se contenter de points d'eau naturels ou de réservoirs, il souhaiterait qu'il lui indique si des normes minimales ne devraient pas être fixées afin que les communes ne soient pas l'objet d'une surenchère sécuritaire de certains SDIS. La même question se pose d'ailleurs pour ce qui est du débit et de la pression mesurés sur les bornes à incendie. En la matière, il souhaiterait savoir si une réglementation nationale claire ne serait pas préférable au système actuel où chaque SDIS définit sa propre politique avec des différences parfois importantes et injustifiées d'un département à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en application du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre des précautions concernant les incendies relève de la police municipale. Le ministère de l'intérieur a entrepris de moderniser les règles relatives à la défense des communes contre l'incendie. Ces travaux de modernisation sont entrepris depuis février 2005 avec la mise en place d'un groupe de travail technique et d'un comité de pilotage associant les élus. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue notamment par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Pour répondre aux interrogations de l'honorable parlementaire et sous réserve des conclusions des travaux actuellement menés, le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des établissements de coopération inter-communale et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Sur la définition de règles nationales uniques telle que le suggère l'honorable parlementaire, la circulaire du 10 décembre 1951 fixait déjà un cadre normé, unique et national dont l'adaptation a paru souhaitable à de nombreux élus. Le ministère de l'intérieur privilégie pour l'avenir d'inscrire la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. A ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter les règles adaptées aux risques à défendre en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Le groupe de travail technique a élaboré ses propositions dans ce sens, qui vont être soumises au comité de pilotage. Ces travaux de réforme doivent raisonnablement aboutir en 2006.
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