Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 05/05/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des sociétés de pêcheurs qui consacrent chaque année des sommes importantes pour la location à l'Etat du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial. En effet, l'article L. 435-9 du code de l'environnement régit clairement l'usage du bord de l'eau par les pêcheurs : droit de passage sur les terrains riverains des cours d'eau ou plans d'eau du domaine public, usage des chemins de halage et portion de berge en faisant partie. Or, les accès aux places de pêche deviennent de plus en plus difficiles. Ils sont limités par des dispositifs infranchissables (grillages, murs, barrières...) mis en place par les riverains ou Voies navigables de France. En outre, la réalisation de pistes cyclables sur les chemins de halage ne tient pas compte des attentes des pêcheurs qui se retrouvent dans l'incapacité de pratiquer leurs loisirs alors qu'ils sont les seuls utilisateurs à payer un droit d'accès au bord de l'eau. Cette situation risque d'aboutir à un net recul de la pratique de la pêche mais aussi à l'abandon de la surveillance des eaux du domaine public par leurs structures sentinelles chargées de veiller sur la bonne qualité des milieux aquatiques. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur des sociétés et associations de pêcheurs, en les associant par exemple à tout projet d'aménagement des berges du domaine public fluvial.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/07/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la préservation des droits d'accès des sociétés de pêcheurs aux rivières. C'est en effet l'article L. 435-9 du code de l'environnement qui régit les modalités et les conditions de passage le long des cours d'eau domaniaux. Ainsi, les pêcheurs peuvent appeler l'attention du préfet ou des services gestionnaires du domaine public sur les obstacles au passage non motivés par l'intérêt général ou la sécurité. Sur un plan plus général, et bien spécifique aux pêcheurs, il convient de signaler l'existence d'un protocole de Voies navigables de France (VNF) avec l'union nationale des pêcheurs (UNPF). Ils ont souhaité unir leurs compétences et ont signé le 6 novembre 2000 un protocole de partenariat, afin de développer la pêche de loisir sur le domaine public fluvial et de mener des actions de promotion commune : organisation de concours de pêche, accueil des personnes handicapées, élaboration d'une signalétique informative et pédagogique, etc. En novembre 2003, VNF a renouvelé son partenariat avec l'UNPF et propose deux types de solutions qui sont mises en oeuvre avec les collectivités. Le premier type de solution consiste à répartir dans l'espace les différents utilisateurs en fonction des besoins et des lieux, à l'exemple des deux parcours de pêche à Mably (près de Roanne), qui sont spécifiquement réservés à la pêche et reconnus comme tels par les autres usagers. Ces espaces sont situés sur le chemin de contre-halage et respectent des critères d'intégration paysagère. Les véhicules privés peuvent accéder à des zones de stationnement aménagées sur un terrain proche mis à disposition par la municipalité et à des parcours sécurisés avec des postes accessibles aux handicapés. Le second type de solution consiste à partager le même espace, à condition de faire respecter des règles de bonne conduite par tous les partenaires, par l'intermédiaire d'une convention de superposition de gestion, donnant à la collectivité la charge de l'entretien et de la police de la voirie.
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