Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 05/05/2005
Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux, exerçant à temps partiel. En effet, malgré un effort évident d'harmonisation, renforcé par l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, (amélioration de leurs statuts), ces praticiens, qui sont recrutés de la même façon, doivent participer à l'ensemble des activités du service, aux gardes et astreintes et aux remplacements des praticiens, mais ne disposent toujours pas de droits comparables. Il en va ainsi de leurs émoluments mensuels qui sont moindres ; de leur cotisation de retraite, basée sur les deux tiers seulement de leurs émoluments ; de leurs congés pour formation continue, eux aussi réduits aux deux tiers de ce qu'ils devraient être prorata temporis ; de l'accès au secteur 2 de l'exercice libéral, accordé sur titre, qui leur est refusé.... Elle demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation particulière des praticiens hospitaliers à temps partiel.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'harmonisation du statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé avec le statut des praticiens hospitaliers à temps plein a été entamée en juillet 1999 avec l'instauration d'un concours unique de recrutement des praticiens des établissements publics de santé. Cette harmonisation statutaire s'est poursuivie dans le prolongement de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a mis fin à la possibilité de remettre en cause les fonctions des praticiens des hôpitaux à temps partiel au terme de chaque période quinquennale d'exercice et à supprimer la possibilité de prévoir pour les praticiens à temps partiel un régime de protection sociale différent de celui des praticiens à temps plein. Néanmoins, des différences de régime subsistent entre les statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, notamment concernant le montant des émoluments statutaires et l'assiette des rémunérations soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC). Ces différences trouvent leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique qui prévoit que le statut des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements. Il convient de signaler qu'à la suite des recours formés devant la juridiction administrative par plusieurs praticiens exerçant leur activité à temps partiel visant à faire reconnaître l'illégalité de ces différences de régime statutaire et à obtenir de la part de l'Etat l'indemnisation du préjudice qui en est résulté plusieurs jugements rendus par les tribunaux administratifs (notamment le TA de Dijon, décision du 30 juin 2005) ont rejeté la requête au motif que ces différences statutaires avaient un fondement légal. Il n'en demeure pas moins que l'un des objectifs suivis dans le cadre de la réforme des statuts des praticiens des établissements publics de santé est d'harmoniser les statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel. Cette orientation a d'ailleurs été inscrite dans les réflexions et actions à mener dans le cadre du relevé de décisions signé par les représentants des praticiens hospitaliers et le ministre chargé de la santé le 31 mars 2005 et a donné lieu à une concertation des organisations syndicales de praticiens hospitaliers en février-mars 2006.
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