Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 05/05/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes suscitées, parmi les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), par le retard pris dans le redéploiement et le financement de postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. Prévu sur trois ans par tiers, le lissage de l'ouverture des quatre-vingt-neuf nouveaux postes n'a été honoré qu'en 2004. Pourtant, depuis la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, de nouvelles missions inhérentes à l'animation et au développement de la forêt privée ainsi qu'à la préservation de la biodiversité, ont été dévolues aux CRPF. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le bon fonctionnement de ces centres par le respect des conditions de mise en oeuvre du phasage pluriannuel initial.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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