Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 05/05/2005
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la gestion et la récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux des personnes diabétiques. La France connaît une augmentation constante du nombre de diabétiques. Il y en a actuellement 2,5 millions dans notre pays. Au regard de la spécificité de la maladie, qui se traite mais ne se guérit pas, les diabétiques doivent s'autogérer, en effectuant chez eux la plupart des soins quotidiens indispensables au bon déroulement de leur traitement. L'arrêté du 24 novembre 2003 relatif à la gestion des déchets les contraint, en tant que producteurs de déchets de soins, à mettre leurs seringues dans des boîtes mises en place à cet effet, mais qui sont difficilement accessibles à tout un chacun. Cette situation met les diabétiques dans une position inconfortable. Pour cette raison, l'association régionale d'Ile-de-France souhaite que des solutions concrètes soient apportées aux problèmes rencontrés au quotidien par les diabétiques, quant à la gestion et à la récupération de leurs déchets de soins. Concernant ce dernier point, une collecte des déchets pourrait se faire via le réseau de pharmacies, véritable système de proximité, d'autant que le pharmacien est considéré par bon nombre de personnes comme un interlocuteur fiable et de confiance. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour résoudre ce problème de santé publique et, plus précisément, ce qu'il pense de l'idée d'une collecte organisée via les pharmacies.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 13/10/2005
Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise en effet que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'autotraitement. La collecte de ces déchets par les pharmaciens d'officines n'apparaît pas comme une solution satisfaisante en raison des risques de contamination des médicaments et préparations. En revanche, diverses initiatives ont été lancées par les collectivités locales pour faciliter la collecte et le traitement de ces déchets. La direction générale de la santé (DGS) a engagé depuis l'automne 2003 plusieurs études afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions et proposer des voies d'amélioration. A la suite de ces travaux, la DGS organise, en collaboration avec les ministères chargés de l'environnement et du travail, une journée nationale d'information et d'échanges sur cette problématique et ses solutions en novembre 2005 : les collectivités locales, les associations de patients et de professionnels de santé y seront conviées. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la prise en charge financière de l'élimination de tels déchets.
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