Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 28/04/2005
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations d'un grand nombre de familles, concernant les dispositions des décrets n°s 2004-710 et 2004-711, qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Parmi les 6 millions de personnes titulaires d'une majoration de pension, ce sont les plus fragiles d'entre elles qui seront touchées par cette mesure, obligeant certaines à changer de logement, ou accroître la part de ressources consacrées à ce poste au détriment d'autres postes, souvent de première nécessité. De plus, le système de majoration de pensions, constitué en 1946, a pour objectif de compenser les pertes de droits à la retraite des parents ayant consacré du temps à l'éducation des enfants, les majorations ayant donc la nature d'une indemnité et non d'une ressource. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir, au moment où se prépare la conférence de la famille sur les thèmes de la pauvreté et de la démographie, s'il envisage de répondre favorablement à la demande de la Fédération des familles rurales d'engager une concertation à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
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