Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/04/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités de la mise en oevre de la réforme de la tarification à l'activité qui suscitent l'inquiétude des agents hospitaliers. En mars 2005, la fédération hospitalière de France avait déjà souligné l'absence de visibilité de la mise en place de cette réforme et le manque de transparence dans la détermination des enveloppes et tarifs. La publication récente de la circulaire budgétaire fixant les budgets et, tarifs 2005 des hôpitaux est venue ajouter l'inquiétude à la confusion qui régnait déjà dans les établissements hospitaliers. Selon les responsables de ce secteur, l'un des problèmes majeurs serait celui des tarifs : la baisse constatée est en effet largement supérieure à celle annoncée par les services ministériels. A activité constante, les hôpitaux vont connaître des baisses de ressources considérables alors que, parallèlement, les établissements du secteur commercial voient leurs tarifs progresser. Cette différence de traitement relèverait d'une volonté de convergence entre secteurs public et privé. Cependant, ce travail de convergence ne peut reposer que sur des tarifs à pathologie identique, ce qui, actuellement, n'est pas le cas. Il semble donc souhaitable qu'une évaluation de l'application de la réforme soit menée et qu'une révision des modalités de la convergence entre secteurs public et privé soit entreprise. Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'attention du ministre a été appelée sur les difficultés que rencontreraient actuellement les établissements publics de santé dans la mise en oeuvre de la réforme du financement de l'hospitalisation publique et sur l'inquiétude et la perplexité que la réforme soulève parmi les membres de la communauté hospitalière au moment où les budgets des établissements ont été présentés. En ce qui concerne les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS), le perfectionnement du modèle de la T2A entre 2004 et 2005 par l'introduction de suppléments pour certaines activités dont la réanimation, par la réévaluation de certains forfaits et surtout par une meilleure prise en compte des missions d'intérêt général assurées par les établissements a conduit, à enveloppe constante, à revoir les tarifs de GHS à la baisse. Si l'introduction de suppléments et le choix de payer en sus des tarifs certains dispositifs médicaux a conduit à de fortes baisses pour certains tarifs de GHS - jusque 40 % -, il reste que l'enveloppe constituée par les produits des GHS et des suppléments diminue effectivement de 2,8 % avant application des mesures nouvelles pour 2005, comme cela avait été indiqué par les services du ministère de la santé et des solidarités. Il convient d'insister sur le fait que la baisse apparente des seuls tarifs des GHS - en moyenne environ 8,5 % - correspond bien à un réajustement du modèle dans sa phase de démarrage : elle trouve sa compensation dans l'augmentation importante des suppléments, d'une part, et des ressources des enveloppes « missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) » et des forfaits annuels (urgences notamment), d'autre part. A activité prévisionnelle inchangée, en intégrant l'ensemble des ressources dans le calcul, les établissements bénéficieront en 2005, au terme de l'exercice budgétaire, de ressources supérieures à leur niveau de 2004. Afin de répondre aux critiques dont elles ont pu faire l'objet, les modalités de calculs des tarifs ont été communiquées aux experts des fédérations représentant les établissements de santé. En ce qui concerne l'évolution comparée des tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS) pour le secteur public et le secteur privé commercial et la convergence tarifaire entre établissements anciennement financés par dotation globale et établissements anciennement sous objectif quantifié national, il faut rappeler qu'il correspond à un engagement politique fort affirmé par le Parlement et inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qu'il appartient au Gouvernement de mettre en oeuvre dès cette année. Il convient de préciser sur ce point que les établissements privés commerciaux sont, depuis le 1er mars 2005, dans le système de T2A à 100 %. L'échelle et la valorisation de leurs GHS leurs sont propres. Une étude de coût est en cours de réalisation appliquée à un échantillon d'établissements privés et publics avec une méthodologie commune d'élaboration de comptabilité analytique. Ses résultats seront connus en 2007. Cette étude permettra de poursuivre, à partir de 2008, le processus de convergence, toutes choses égales par ailleurs, des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé sur des bases solides et validées scientifiquement. Par ailleurs, le ministère de la santé et des solidarités va confier à l'inspection générale des affaires sociales une mission portant sur les modalités, les fondements méthodologiques et le calendrier du processus de convergence.
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