Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le coût de l'ouverture des services municipaux le lundi de Pentecôte. En effet, la journée de solidarité instituée par le Gouvernement va coûter quelques 90 millions d'euros aux communes, soit près de 0,3 point d'impôt direct local. Cette mesure très décriée, et non pas l'objectif de celle-ci, démontre par elle-même qu'elle ne se résume qu'à un transfert de charge de la solidarité nationale de l'Etat et des organismes sociaux vers les communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour l'année prochaine, et notamment s'il entend prendre en compte les nombreuses revendications exprimées jusqu'alors sur les effets néfastes de cette mesure, étant entendu qu'il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif même affiché par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
La journée de solidarité prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées, soit un apport à l'ONDAM de 155 millions d'euros pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 millions d'euros ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'Etat aux départements à 1 300 millions d'euros en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 soignants supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. Le 12 mai 2005, le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005 et le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra en conséquence tant aux employeurs du secteur privé qu'à l'administration de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties dans l'année. A la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par arrêté du 4 novembre 2005, largement assoupli les modalités de mise en oeuvre de la journée de la solidarité pour les fonctionnaires et agents publics placés sous son autorité. C'est ainsi que, pour les personnels enseignants, cette journée, dont la date sera déterminée par les inspecteurs départementaux ou par les chefs d'établissement après consultation des équipes pédagogiques, pourra être fractionnée en deux demi-journées et devra être fixée hors du temps scolaire et consacrée à une réflexion collective sur les projets d'établissement ou sur la définition d'un programme d'actions en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Pour les autres personnels, l'organisation de cette journée est encore plus souple puisqu'elle pourra prendre la forme d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable après consultation des personnels concernés.
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