Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 28/04/2005
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment. Cette mesure a eu un impact très positif sur le niveau d'activité de ce secteur et sur l'emploi. Or la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant. Le décret du 9 septembre 2004 en détermine les conditions d'application. Ainsi, les copropriétés vont dans les années qui viennent être confrontées à d'importants travaux, fort coûteux, de sécurisation des ascenseurs d'ici à 2008, 2013 ou 2018. Afin d'alléger cette nouvelle charge qui risque de peser de manière très lourde sur les copropriétés, il apparaît indispensable que la mesure du taux réduit de TVA puisse être reconduite définitivement. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement compte réserver à cette situation et s'il entend instaurer durablement le taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment, lequel bénéficie à l'ensemble des entreprises et des particuliers.
- page 1178
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant notamment à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. A cet égard, la fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives ainsi que leur montage, reste donc soumise au taux normal de la taxe, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées, tel que visé à l'article 278 quinquies du même code. Cela étant, les autres travaux de toute nature nécessités par l'installation de l'ascenseur, ainsi que les travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur sont éligibles au taux réduit de la taxe. Ce dispositif, qui transpose en droit interne la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, permet notamment à la France d'appliquer le taux de 5,5 % aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. Il expirait en principe le 31 décembre 2002. Prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003, il a de nouveau été reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission européenne du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
- page 1826
Page mise à jour le