Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 28/04/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes suscitées par la campagne de lynchage médiatique qui se poursuit sur certaines ondes en Guadeloupe, où les dérapages verbaux à l'encontre des Haïtiens se multiplient à longueur d'antenne. Depuis plusieurs mois, une radio privée, « Radio Contact », émettant en modulation de fréquence sur 103.8 Mhz, sous couvert de participer au débat politique, se livre par un système de rediffusion en boucle, à des attaques intolérables contre la communauté haïtienne. Les Haïtiens sont ainsi décriés comme « des sauvages sanguinaires porteurs du virus du sida » et sont rendus coupables de tous les délits. Selon les animateurs de cette radio, les femmes haïtiennes devraient être « avortées ou stérilisées pour que la Guadeloupe ne soit pas victime d'un envahissement démographique sauvage ». Plusieurs Haïtiens ont depuis été agressés par des Guadeloupéens pour le simple fait d'être haïtien. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser la diffusion de ces discours xénophobes, qui constituent un trouble manifeste à l'ordre public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Les propos concernant la communauté haïtienne tels qu'ils sont relatés par l'honorable parlementaire et qui seraient diffusés sur certaines radios privées émettant en Guadeloupe, semblent susceptibles de constituer le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ce délit, prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. La jurisprudence considère que ce délit est caractérisé lorsque les propos incriminés tendent à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes. De tels propos ont vocation à être portés à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent afin que des poursuites pénales puissent être engagées contre leurs auteurs. Par ailleurs, dans de telles circonstances, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour prendre les mesures permettant de faire cesser la diffusion de propos de nature xénophobe tenus sur l'antenne d'une radio. La loi du 30 juillet 1986 relative à la liberté de communication prévoit en effet que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, notamment, au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Dans ce cadre, il veille à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis par la loi de 1986. Si l'éditeur ou le distributeur ne se conforme pas à cette mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : la suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
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