Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les zones franches urbaines (ZFU). Dans le cas d'entreprises non sédentaires, il souhaiterait savoir comment est fixé le critère de territorialité pour bénéficier des avantages fiscaux de la ZFU.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 22/09/2005
Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU), institué par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a pour objectif le maintien et la création d'activités et d'emplois dans les quartiers prioritaires dont la liste est fixée par la loi. Il prévoit un régime dérogatoire et temporaire d'exonérations fiscales et sociales pour les petites entreprises implantées ou qui s'implantent dans ces zones, au nombre de 85 depuis le 1er janvier 2004. Afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre des entreprises qui exerceraient des activités identiques à l'intérieur d'une même zone de chalandise, les exonérations sont réservées aux entreprises qui peuvent justifier d'une implantation et d'une activité effectives en zone franche urbaine. Sont par conséquent exclues du bénéfice des exonérations les entreprises ayant une simple adresse auprès d'une entreprise de domiciliation située en ZFU. S'il est ouvert en priorité aux entreprises sédentaires, exerçant en ZFU la majeure partie de leur activité, ce régime d'exonérations peut toutefois bénéficier également à des entreprises dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, compte tenu de l'impact positif sur l'image de ces quartiers d'une diversification de leur tissu économique et du potentiel de création d'emplois que peuvent représenter ces entreprises. La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a fixé les critères applicables aux entreprises qui exercent des activités non sédentaires pour apprécier la réalité économique de leur implantation en ZFU. En ce qui concerne l'exonération de cotisations sociales patronales, ces critères ont été rappelés de manière détaillée dans la réponse à la question de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur de la Manche, publiée au JO du 7 avril 2005 (page 994). Concernant l'exonération d'impôt sur les bénéfices, la modification de l'article 44 octies du code général des impôts opérée par la loi de finances précitée et commentée dans le n° 155 du 6 octobre 2004 (4 A-8 du Bulletin officiel des impôts, prévoit deux critères alternatifs. L'exonération s'applique désormais si le contribuable exerçant une activité non sédentaire implantée en ZFU réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines, ou s'il emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou l'équivalent (deux salariés à mi-temps par exemple), exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité. Cette évolution législative permet de reconnaître à ces petites entreprises qui participent à la revitalisation économique de ces quartiers prioritaires le droit aux exonérations prévues par la loi.
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